Interdiction de fumer - Décret

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris des endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées, publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissants, et aucune prestation ne peut y être délivrée, de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement, et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. Les mineurs de moins 18 ans ne peuvent y accéder.

Le fumeur qui fume là où il ne doit pas encourt une amende d’un montant de 68 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Il s’agit d’une amende forfaitaire de 3e classe, majorée si non acquittée et pouvant atteindre jusqu’à 450 euros (article 131-13 du Code pénal).